Environnement et vie privée
- La pollution de l’eau, de l’air et du sol
- Les décharges et construction sauvages
- Les nuisances sonores
- Etc.
Droit de propriété
Enclave et passage
- La propriété est enclavée
- Les servitudes de passage
Séparation et mitoyenneté
- Les règles de bornage
- Les séparations naturelles (haies, talus, fossés) ou construites (immeuble, mur, clôture)
- Les recherches cadastrales
Ecoulement des eaux naturelles et usées et eaux de toiture ou de voirie
La distance légale et usuelle des plantations et des constructions : terrasses, fenêtres, balcons (jours et vues)
1. L’Huissier de Justice, un professionnel du droit
Le conseil
L’Huissier de Justice, juriste proche et disponible, saura vous conseiller.
Le constat, un élément de preuve indispensable
L’Huissier de Justice par son constat vous protège lors de contestations.
L’Huissier de Justice constate pour établir la preuve de vos dommages.
# Quand l’Huissier de Justice peut-il intervenir ?
Un particulier peut demander à un huissier de Justice d’établir un constat chez lui, sur la voie publique, et ce à toute heure du jour ou de la nuit, en semaine come le dimanche.
En revanche, pour dresser un constat dans un lieu privé appartenant à un tiers ouvert ou non au public et sans son accord, l’Huissier de Justice devra être préalablement autorisé par le juge, et sera alors tenu de respecter l’horaire légal d’intervention (6 heures à 21heures).
# Contenu du constat ?
L’Huissier de Justice vous remettra un document appelé procès-verbal de constat, illustré au besoin par des photographies et pièces de toute nature.
Celui-ci relatera les faits objectivement.
Véritable « cliché » juridique d’une situation précise à un moment donné, le constat constitue un mode précieux d’administration de la preuve, reconnu tant par les tribunaux que par les compagnies d’assurances.
2. L’Huissier de Justice vous accompagne dans vos actions
A votre écoute il proposera une solution adaptée
• Intervention amiable :
Par son rôle de conciliateur, il tentera de faire respecter les règles légales pour éviter une procédure.
• Si l’intervention amiable ne suffit pas ou a échoué :
Il mènera les actions nécessaires pour engager la procédure judiciaire, puis exécuter la décision rendue.
