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| Le Locataire | |
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1. A l’entrée dans les lieux
• Vos droits
- Obtenir un bail écrit
- Disposer d’un état des lieux
- Jouir de locaux en bon état
• Vos obligations
- Verser un dépôt de garantie en accord avec le propriétaire.
- Souscrire une assurance couvrant les risques locatifs.
2. Pendant la location
• Vos droits
- Jouir de locaux entretenus selon l’usage défini par le bail.
- Aménager les lieux sans les transformer
- Résilier le contrat à tout moment dans les conditions prévues (notifications, préavis…)
• Vos obligations
- Payer le loyer et les charges à l’échéance prévue dans le bail
- Assumer l’entretien courant des locaux
- Jouir des locaux en « bon père de famille » et répondre des dégradations et pertes de votre fait
- Ne pas louer ou céder le bail, sauf accord de propriétaire
3. A votre départ des lieux
• Vos droits
- Avoir la garantie d’un délai de préavis
- Disposer d’un état des lieux de sortie
- Obtenir la restitution du dépôt de garantie si les lieux sont rendus en bon états
- Obtenir la constitution du bail au profit de vos ayants droit sous certaines conditions de droit
• Vos obligations
- Payer le loyer jusqu’à la fin du préavis
- Restituer les locaux dans un état conforme à l’entrée dans les lieux
Que faire ?
Votre bailleur refuse d’effectuer les travaux qui lui incombent :
- Evitez impérativement d’interrompre le paiement du loyer
- Faites constater la carence du bailleur
- Contactez un Huissier de Justice qui sommera le propriétaire de faire les travaux
- Faites assigner le propriétaire devant le tribunal pour solliciter sa condamnation à exécuter les travaux ou l’autorisation de les résilier vous-même, sous déduction ou consignation des loyers.
Votre bailleur refuse de vous restituer le dépôt de garantie :
- Adressez au bailleur une mise en demeure
- Agissez au plus vite en contactant un Huissier de Justice pour engager l’action de restitution
Vous avez des difficultés pour payer votre loyer : agissez vite !
- Proposer un plan d’apurement afin de rembourser progressivement votre dette. L’Huissier de Justice vous aidera à formaliser cet accord.
- Demandez à l’organisme versant l’allocation logement de l’adresser directement au propriétaire
- Constituez un dossier auprès du Fonds de Solidarité de Logement (FSL).
- Evitez toute résistance passive qui entrainerait la résiliation du bail par l’application de la clause résolutoire pour défaut de paiement
Votre bailleur refuse le règlement de votre loyer :
- Demandez au bailleur de justifier son refus
- Contactez rapidement un Huissier de Justice pour la mise en œuvre d’une procédure particulière appelée « procédure d’offres réelles et consignation »
N’hésitez pas à prendre conseil auprès de notre étude pour toutes informations complémentaires.
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